Conditions de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Prix d’achat
Les prix d’achat s’entendent hors TVA, frais de transport inclus. A la facturation, les prix seront majorés du taux de TVA en vigueur. Miramag Europe srl se réserve le droit de modifier ces prix à tout moment. Les quantités reprises sur les bons de commandes confirmés par Miramag Europe srl par écrit seront livrées et facturées aux prix et conditions indiqués sur ceux-ci.
Livraison
Les livraisons se font franco à domicile pour une quantité minimum de 25 tonnes commandées.
Propriété
Les marchandises livrées par Miramag Europe srl restent sont entière propriété jusqu’au paiement intégral du montant facturé.
Réclamations
Pour être valables, les réclamations doivent parvenir à Miramag Europe srl par lettre recommandée dans les 8 jours dès la réception des marchandises.
Matériel publicitaire
MIRABOX® et MIRAMAG SUPERFINE® sont une EU marque protégée. Miramag Europe srl met le matériel publicitaire à la disposition de son distributeur. Ce dernier ne peut mentionner les marques Mirabox®, Miramag® et Superfine® dans sa publicité que durant la période où il s’approvisionne en produits chez Miramag Europe srl. Dès que les commandes se font attendre à l’issue d’une période de 6 mois, le distributeur est tenu de renvoyer tout le matériel publicitaire qui aurait été apposé sur des épandeurs, dans des bureaux ou en tout autre endroit.
Non-exécution des obligations
Le non-respect de ses obligations par le distributeur octroie le droit à Miramag Europe srl de suspendre toute livraison ultérieure des commandes en suspens.
Condition de paiement
Le paiement s’effectue à 30 jours après la date de livraison, paiement enregistré et confirmé sur notre compte financier. A défaut de paiement et d’enregistrement au jour d’échéance, le montant impayé de la facture produira des intérêts de retard, de plein droit et sans mise en demeure, de 2% par mois à partir de la date d’échéance, jusqu’au règlement complet du (des) montant(s) dû (dus). En outre, chaque facture impayées sera majorée de dommages et intérêts forfaitaires et irréductibles égaux à 10 % du montant dû, sans mise en demeure, et avec un minimum de € 40 par facture impayée ou solde dû, la seule non observation de la date d’échéance octroyant ce droit. Chaque litige sera exclusivement de la compétence des Tribunaux de l’Arrondissement d’Antwerpen (B) ou Lille (F).